Procédures de garanties disciplinaires Mixte : présentiel / à distance

1.Historique & Cadre légal des garanties disciplinaires

• Origine des garanties disciplinaires à la SNCF.

• L'évolution des textes et pratiques internes (du statut au GPU).

• Le rôle de l'UNSA dans la défense du cadre statutaire.

2. Réglementation actuelle au sein du GPU (Groupe Public Unifié)

• Textes de référence :

  • Statut du personnel (RH0001)

  • Dispositions internes GPU / FRET / Voyageurs

  • Circulaires internes RH

• Principes fondamentaux :

  • Droit à l'information, assistance, contradictoire, délai raisonnable.

3. Procédures disciplinaires

• Agents du cadre permanent (CP) :

  • Procédure écrite, convocation à entretien préalable, délai de réponse

  • Passage éventuel en conseil de discipline selon la gravité

  • Pouvoir disciplinaire du dirigeant et garanties statutaires

• Agents contractuels :

  • Références au Code du travail

  • Procédure simplifiée mais garantie du contradictoire

  • Moindre protection : pas de conseil de discipline, mais droit à défense

 4. Conseil de discipline : fonctionnement & enjeux

• Composition : représentants de l'administration, du personnel, syndicats

• Rôle : donner un avis motivé, sans pouvoir de sanction

• Étapes du déroulement :

  • Convocation, communication du dossier

  • Audition, défense, délibération

• Cas pratiques : gestion du ton, stratégies de défense

5. Vices de procédure : savoir les repérer et les faire valoir

• Vices fréquents :

  • Défaut de convocation ou non-respect des délais

  • Dossier incomplet ou non communiqué

  • Atteinte aux droits de la défense

  • Conseil de discipline irrégulièrement composé

› S'approprier les procédures de garanties disciplinaires

› Comprendre les spécificités et les enjeux du conseil de discipline (règles et fonctionnement)

› Décrypter les procédures pour un accompagnement optimal des agents