CSE - Les fondamentaux du droit du travail Mixte : présentiel / à distance

Jour 1 : Hiérarchie des normes, Contrat de travail & Temps de travail

Module 1 : L'architecture du droit du travail dans le ferroviaire

• La pyramide des normes juridiques :

  • Imbrication entre Code du travail, Convention Collective Nationale de la voie ferrée, accords de groupe/entreprise, règlements intérieurs et usages.

  • Le principe de faveur et les règles de primauté de l'accord d'entreprise depuis les ordonnances Macron.

• Les libertés fondamentales du salarié et le pouvoir patronal :

  • Libertés individuelles et collectives (liberté d'expression, respect de la vie privée, droit de grève).

  • Encadrement juridique du pouvoir réglementaire et de surveillance de l'employeur (vidéosurveillance, géolocalisation, contrôle du matériel informatique).

Module 2 : Executer, modifier ou rompre le contrat de travail

• Modification du contrat vs Changement des conditions de travail :

  • Identifier ce qui requiert l'accord exprès du salarié (rémunération, qualification, durée du travail, lieu si hors secteur géographique) et ce qui relève du pouvoir de direction.

  • Gestion des mobilités géographiques, des restructurations d'ateliers, de gares ou de centres de circulation.

• Le contrôle du temps de travail et de la santé :

  • Durées maximales quotidiennes/hebdomadaires, temps de repos quotidien et hebdomadaire.

  • Spécificités des rythmes ferroviaires : travail de nuit, 3x8, astreintes et travail du dimanche.

Jour 2 : Droit disciplinaire, Santé/Inaptitude & Protection des élus

Module 3 : Maîtriser le droit disciplinaire et l'accompagnement des agents

• Le déroulement légal de la procédure disciplinaire :

  • L'échelle des sanctions (de l'avertissement au licenciement pour faute lourde/révocation).

  • Les délais légaux d'engagement des poursuites et de notification de la sanction (prescription de 2 mois).

• Le rôle de l'élu lors de l'entretien préalable :

  • Préparer l'entretien avec le salarié (analyse des griefs, rassemblement des preuves et témoignages).

  • Posture pendant l'entretien : consigner les échanges, intervenir judicieusement, rédiger le compte-rendu d'assistance post-entretien.

Module 4 : Inaptitude médicale, Reclassement & Statut de salarié protégé

• Incapacité et inaptitude médicale :

  • Le rôle du Médecin du travail et l'avis d'inaptitude (professionnelle ou non professionnelle).

  • L'obligation de recherche de reclassement loyal et sérieux incombant à l'employeur (consultation préalable obligatoire du CSE).

• La protection des représentations du personnel (Salariés protégés) :

  • Périmètre de la protection accordée aux élus titulaire/suppléant, délégués syndicaux et membres de la CSSCT.

  • La procédure obligatoire d'autorisation de licenciement auprès de l'Inspecteur du travail.

  • Prévenir et faire sanctionner le délit d'entrave et la discrimination syndicale.

Module 5 : Ateliers pratiques – Exercices de défense juridique et assistance en entretien

• Atelier 1 : Simulation d'un entretien préalable à sanction disciplinaire

  • Jeu de rôle : Un agent de conduite ou de maintenance est convoqué pour une faute présumée. L'un des stagiaires joue le rôle de l'élu assistant l'agent face à la Direction.

  • Exercice : Identifier les vices de forme, recadrer les débats et rédiger le compte-rendu officiel d'assistance.

• Atelier 2 : Audit d'un dossier de consultation CSE pour inaptitude d'un agent

  • Cas pratique : La Direction présente au CSE une proposition de reclassement pour un agent déclaré inapte.

  • Exercice : Analyser la loyauté des recherches de reclassement, vérifier le respect de la procédure et formuler l'avis motivé du CSE.

• Articuler la hiérarchie des normes (Code du travail, CCN de la voie ferrée, accords d'entreprise, usages) pour appliquer la règle la plus favorable aux agents.

• Qualifier précisément les évolutions de la relation de travail (distinguer modification du contrat de travail et simple changement des conditions de travail).

• Contrôler la légalité des durées de travail, des astreintes et des repos au regard de la santé et des réglementations ferroviaires.

• Accompagner et défendre un salarié lors d'un entretien préalable à sanction disciplinaire ou licenciement, en identifiant les vices de procédure.

• Maîtriser le régime juridique de l'inaptitude médicale et contrôler l'obligation de recherche de reclassement par l'employeur.

• Faire valoir la protection spécifique des élus CSE et représentants du personnel (salariés protégés) contre les entraves, sanctions déguisées ou discriminations syndicales.