Préparer les consultations du CSE en cas de réorganisation ou restructuration Mixte : présentiel / à distance

Module 1 : Le cadre juridique et les règles du jeu des consultations sur réorganisation

• Déclenchement et périmètre de la consultation :

  • Quand la consultation du CSE est-elle légalement obligatoire ? (Projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, restructurations, compressions d'effectifs).

  • La notion de consultation « en amont » : contrer les projets patronaux déjà ficelés ou appliqués en sous-main.

• Maîtriser les délais légaux et l'accès à l'information :

  • La règle du délai de consultation (1 mois, 2 mois avec expert, 3 mois avec CSE central/local).

  • L'obligation d'une « information précise et écrite » : identifier ce que la Direction a le devoir légal de vous fournir.

Module 2 : Méthodologie d'analyse d'un dossier de restructuration / réorganisation

• Éplucher le dossier d'information de la Direction :

  • Décoder le langage technocratique patronal et identifier la réalité des impacts (suppressions de postes, modifications de roulements, mobilités subies, suppressions de primes).

  • Repérer les angles morts : sous-évaluation des Risques Psychosociaux (RPS), impact sur la sécurité des circulations, charge de travail reportée sur les effectifs restants.

• Formuler les demandes d'informations complémentaires :

  • Rédiger les réserves et questions pièges en réunion de CSE pour suspendre le cours des délais ou forcer la Direction à compléter son étude d'impact.

Module 3 : Les leviers d'action et la stratégie d'influence du CSE

• Le recours à l'expertise habilitée :

  • Quand et comment voter le recours à un expert comptable ou un expert habilité en conditions de travail / RPS pour démonter l'argumentaire de la Direction.

  • Assurer la bonne articulation entre la CSSCT et le CSE lors de la phase d'instruction.

• De l'avis motivé aux contre-propositions UNSA :

  • Ne pas se contenter d'un "avis défavorable" sec : construire un avis motivé étayé juridiquement et techniquement.

  • Proposer des alternatives organisationnelles réalistes (maintien d'effectifs, aménagements de plannings, garanties sur la santé et la rémunération).

Module 4 : Ateliers pratiques – Audit de dossier et rédaction d'actes du CSE

• Atelier 1 : Audit express d'un projet de réorganisation ferroviaire

  • Analyse d'un dossier type fictif mais réaliste (ex: projet de regroupement de deux technicentres ou réorganisation de la chaîne de gestion des circulations).

  • Travail en sous-groupes : dresser la liste des lacunes du dossier, des risques non évalués et élaborer la liste des questions officielles à inscrire au PV de CSE.

• Atelier 2 : Élaboration d'une délibération d'expertise et rédaction de l'Avis Motivé UNSA

  • Exercice pratique : Rédaction de la résolution pour exiger des documents manquants ou voter une expertise, suivie de la rédaction des motifs de l'avis motivé du CSE portant les contre-propositions de l'UNSA.

• Maîtriser le calendrier légal et la mécanique procédurale des consultations obligatoires du CSE face aux réorganisations (article L. 2312-8 et suivants).

• Auditer le dossier d'information remis par la Direction pour y détecter les failles, les oublis et la sous-estimation des impacts sur le travail des agents.

• Activer stratégiquement les leviers du CSE : demandes d'informations complémentaires, blocage/gestion des délais, recours à l'expertise habilitée.

• Rédiger un avis motivé percutant et porter des contre-propositions syndicales capables d'infléchir les décisions de l'employeur.