Maîtriser l'information et la consultation du CSE Mixte : présentiel / à distance

Module 1 : Le cadre juridique et le champ d'application des consultations du CSE

• Panorama des obligations de consultation de l'employeur :

  • Les 3 grandes consultations récurrentes (Orientations stratégiques, Situation économique, Politique sociale/emploi/conditions de travail).

  • Les consultations ponctuelles (reorganisations d'établissements, fermetures/ouvertures de lignes, mutations technologiques, modifications de roulements ou de règlements).

• L'accès à l'information transmise et la BDESE :

  • La notion légale d'« information précise et écrite » et la mise à disposition préalable dans la BDESE.

  • Sanction des carences d'information : reconnaître et caractériser le délit d'entrave.

Module 2 : La maîtrise des délais, le recours à l'expertise et l'élaboration de l'avis

• Gestion du temps et maitrise du calendrier légal :

  • Point de départ, décompte et prorogation des délais d'émission de l'avis du CSE.

  • Les pièges de la « consultation implicite » et la gestion du silence du CSE (avis négatif présumé).

• L'articulation avec l'expertise financée par l'employeur :

  • Décider du recours à un expert-comptable ou un expert habilité SSCT lors d'une consultation.

  • Définir le cahier des charges et intégrer les conclusions du rapport d'expertise dans la stratégie du CSE.

• La portée et la rédaction de l'avis du CSE :

  • Structurer un avis motivé : rappel des faits, manquements constatés, propositions alternatives UNSA et réserves explicites.

Module 3 : Atelier pratique – Gestion d'une consultation litigieuse

• Mise en situation sur un cas de réorganisation ferroviaire :

  • Cas pratique : La Direction présente un projet de restructuration d'un technicentre ou d'un secteur circulation avec un dossier incomplet et impose un calendrier restreint de consultation.

  • Exercice en groupe :

    1. Analyse du dossier transmis et identification des pièces manquantes.

    2. Rédaction d'une résolution exigeant le report des délais et la transmission de données complémentaires.

    3. Simulation de séance du CSE avec rédaction et vote d'un avis motivé défavorable assorti de propositions alternatives.

• Distinguer le champ légal de l'Information seule et de l'Information-Consultation (consultations récurrentes vs consultations ponctuelles sur les projets d'aménagement).

• Contrôler la qualité et la complétude des informations transmises par l'employeur dans la BDESE et les dossiers de consultation.

• Maîtriser le calendrier et le décompte des délais légaux de consultation (1 mois, 2 mois avec expert, 3 mois avec inter-CSE) ainsi que les règles relatives à l'absence d'avis.

• Utiliser les leviers d'action en cas d'information incomplète ou de délit d'entrave (demande de compléments d'information, saisine du juge judiciaire/référé).

• Rédiger et faire voter des avis motivés et des résolutions juridiquement solides pour orienter les négociations et informer le personnel.